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Le nantissement c'est quoi ?
Le nantissement est un gage ou une garantie auprès de son créancier. En effet, le nantissement est définit par l'article 2071 du Code Civil comme "un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette."
Il s'agit donc d'un engagement envers son créancier, sur un bien incorporel tels que des parts sociales, ou des comptes bancaires. Le créancier obtient donc un droit sur le bien de son débiteur.
Vous avez besoin de nantir un bien auprès de votre créancier?
Nos experts ont conçu pour vous deux solutions adaptées à votre besoin : le nantissement de parts sociales, et le nantissement de comptes bancaires
Nantissement de Parts Sociales
Depuis le 1° Mars 2007 en France, le décret 2006 1804, les parts sociales détenues par une personne physique peuvent être nanties.
Cette procédure doit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. L'inscription est valable cinq ans à partir de la date d'enregistrement. En cas de non renouvellement, le greffier procède à la radiation de l'inscription.
Nantissement de Parts Sociales SCI
Le pack de nantissement des parts relatives aux sociétés civiles immobilières contient les documents nécessaires à vos démarches juridiques, pour 39,99 € TTC.
- Demande d'agrément de nantissement au Gérant SCI
- Notification du projet de nantissement aux Associés
- Procès-Verbal d'assemblée générale de nantissement
- Notification de consentement au nantissement de parts sociales
- Acte de nantissement des parts sociales SCI
- Lettre d'envoi à l'Enregistrement
Nantissement de Parts Sociales SARL
Ce guide complet pour nantir les parts de votre société à responsabilités limitées à été conçu selon les lois françaises, pour seulement 39,99 € TTC.
- Demande d'agrément de nantissement au Gérant SARL
- Notification du projet de nantissement aux Associés
- Procès-Verbal d'assemblée générale de nantissement
- Notification de consentement au nantissement de parts sociales
- Acte de nantissement des parts sociales SARL
- Lettre d'envoi à l'Enregistrement
Nantissement de Comptes Bancaires
Ce nantissement de créance porte sur le solde du compte bancaire du gérant de la société: celui-ci nantit le solde créditeur de son compte bancaire référé dans l'établissement de crédit (teneur du compte) au profit du bénéficiaire (créancier nanti). Tout comme les parts sociales, le compte bancaire professionnel peut tout à fait faire l'objet d'un nantissement. Cette procédure peut par exemple permettre au gérant de choisir le meilleur crédit sur internet facilement et sans encombre afin de souscrire auprès d'un organisme de crédit, sans forcément avoir d'apport personnel.
Retrouvez les packs conçus par nos juristes concernant le nantissement de comptes courant et comptes spécifiques.
Nantissement de Comptes Courant
Le pack de nantissement de comptes courant, contient l'ensemble des formalités nécessaire à la réalisation de vos actions juridiques pour 39,99 € TTC.
Nantissement de Comptes Spécifiques
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